Le Conseil national accepte mon initiative parlementaire

Le 15 mars, le Conseil national a accepté mon initiative parlementaire demandant une règlementation plus stricte en matière de cartes de crédit pour lutter contre l’endettement des jeunes.

Malgré un préavis négatif de la Commission de l’économie et des redevances (par 11 voix contre 10 et 2 abstentions), le plénum du Conseil national a accepté ma proposition par 87 voix contre 61 et 4 abstentions !

Les groupes socialiste, vert et démocrate-chrétien, ainsi que quelques élus PLR romands et bourgeois-démocrates ont apporté leur soutien à l’initiative, alors que les groupes UDC et vert-libéral ainsi que la majorité des PLR l’ont refusée.

Pour rappel, voici le lien avec le texte de l’initiative :

IP cartes de crédits

Texte de mon intervention à la tribune du Conseil national pour défendre mon initiative :

L’endettement, et en particulier celui des jeunes, est un véritable problème de société qui engendre d’importantes dépenses pour les collectivités publiques. Rappelons quelques constats alarmants :

  • Entre 2003 et 2009 la population endettée a augmenté de 53% en Suisse
  • La vie à crédit se banalise: c’est un véritable problème d’éducation
  • Selon les études, en Suisse, près d’un tiers des jeunes de 18 à 25 ans ont des dettes
  • Près de la moitié des jeunes qui avaient des dettes en 2006… en avaient encore en 2011 ; 5 ans après !
  • 80% des adultes qui restent endettés ont commencé à l’être avant l’âge de 25 ans !
  • Les jeunes qui arrivent à l’âge adulte avec d’importantes dettes risquent fort d’avoir recours à l’aide sociale… ainsi
  • 44% des jeunes bénéficiaires de l’aide sociale sont endettés !
    • De nombreuses interventions parlementaires ont demandé et demandent que des mesures de prévention plus strictes soient prises…
    • Au nom de la liberté individuelle et de la liberté du commerce, ni le Conseil fédéral, ni la majorité du Parlement n’ont accepté jusqu’ici que l’Etat s’attaque réellement à ce problème gravissime !

Les jeunes sont des proies faciles !

  • Pour 85% des jeunes de 15 à 25 ans : le shopping est le hobby préféré !
  • L’accès au leasing, au petit crédit et aux cartes de crédit est trop facile
  • Les achats par internet (payés par carte de crédit) se développent
  • Les dispositions actuelles de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) ne sont pas des protections suffisantes!

Un ensemble de mesures préventives est nécessaire

Les initiatives parlementaires qui ont été acceptées :

–     10.467 Aubert : Interdiction de la publicité en faveur des petits crédits

–     10.518 Hiltpold : Prévention du surendettement des jeunes

proposent de bonnes mesures qui sont complémentaires à celles demandées par notre initiative !

Constatant que :

  • Les critères d’octroi de cartes de crédit aux jeunes sont trop peu contraignants (examen sommaire au début du contrat)
  • Les offres de cartes envoyées aux jeunes par les banques et les grands magasins sont alléchantes
  • Le jeune n’a souvent pas la possibilité de vérifier en direct si l’état de son compte permet ou non d’acheter avec sa carte sans s’endetter : le solde disponible ne s’affiche pas !

Nous demandons de rendre la loi sur le crédit à la consommation (LCC) plus restrictive par rapport à l’octroi et à l’utilisation de cartes de crédit pour les jeunes. Ainsi :

  • Le solde disponible sur le compte doit être affiché au moment d’opérer un paiement. Nous l’avons vérifié, cela est techniquement possible… même directement sur la carte !
  • Si le solde n’est pas suffisant le paiement doit  être bloqué. Le jeune dispose donc ainsi d’une carte de débit et non de crédit.

Lors des discussions avec la commission, nous avons tout à fait admis qu’il s’agit là de demandes de principe et qu’il sera toujours possible à la commission d’apporter d’éventuelles nuances et précisions dans la rédaction des dispositions légales.

En conclusion, nous appelons donc à prendre des mesures éducatives… donc à fixer des limites, afin de prévenir des réels problèmes qui s’avèrent très douloureux pour de trop nombreux jeunes de notre pays et qui engendrent des coûts toujours plus importants aux collectivités publiques !

 

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