Pour en finir avec le démarchage téléphonique des assureurs maladie !

Agacé par ce démarchage incessant qui met sous pression les assurés,  j’ai déposé la demande suivante auprès du Conseil fédéral :

Motion                     (déposée au Parlement le 22 décembre 2011)

Pour mettre fin au démarchage téléphonique des assureurs maladie

Suite à diverses tentatives infructueuses, du Parlement puis du Conseil fédéral, de limiter le démarchage téléphonique en matière d’assurance maladie, Santésuisse a conclu avec ses membres un accord visant le même but au moyen de démarches d’autocontrôle.

Plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de cet accord, on doit constater que le démarchage par téléphone ne faiblit pas !

Dès lors, nous demandons au Conseil fédéral proposer les bases légales nécessaires pour interdire ce démarchage coûteux qui agace et peut mettre sous pression les assurés.

 

Développement

Dans le cadre de la révision de la LAMAL, les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux conseils avaient proposé d’interdire le financement du courtage et de la publicité téléphonique dans le domaine de l’assurance maladie. Suite au rejet du projet de révision par le Parlement, le Département fédéral de l’intérieur a préparé un projet de modification de l’Ordonnance sur l’assurance maladie qui reprenait ces dispositions qui n’étaient pas contestées par les chambres. En réaction à cette intention, Santésuisse a conclu avec ses membres un accord dans lequel les assureurs s’engageaient, dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins, premièrement, à ne plus opérer de prospection par téléphone sans le consentement des assurés et, deuxièmement, à ne verser  aux courtiers ou autres intermédiaires qu’un maximum de 50 francs par contrat conclu.

Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2011, or, plus de 6 mois après, un sondage réalisé par Comparis.ch (paru le 18.12.2011) montre que 70% des personnes interrogées affirment avoir été contactées par téléphone pour changer d’assurance de base. 31% des sondés disent avoir reçu autant d’appels que l’an passé, 28% davantage et 21% moins ! Le dispositif d’autocontrôle a donc clairement démontré son inefficacité !

Selon l’accord signé par les caisses membres de Santésuisse, celles-ci ne peuvent téléphoner que si le client le demande et pour les assurances complémentaires. Elles peuvent aussi joindre leurs anciens assurés jusqu’à 5 ans après la fin d’un contrat.

Si les règles déontologiques contenues dans l’accord sont outrepassées, l’assuré a la possibilité de l’annoncer à Santésuisse au moyen d’un formulaire disponible sur le site internet de Santésuisse… mais il faut bien admettre qu’une telle démarche est relativement dissuasive et elle a d’ailleurs été très peu utilisée jusqu’ici !

Selon les déclarations du Conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du DFI en décembre 2011, le démarchage téléphonique coûte chaque année plusieurs dizaines de millions de francs. De plus, il  importune de très nombreux assurés qui ne peuvent pas toujours se défendre librement contre la publicité par téléphone au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Pour toutes ces raisons, il devient urgent que le Conseil fédéral prenne des mesures visant à interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurance maladie, soit par voie d’ordonnance, soit en intégrant des dispositions contraignantes dans le projet de révision de la LAMAL qui doit être proposé durant l’année 2012.

 

 

 

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