Lors de la session de septembre, je déposerai l’initiative parlementaire suivante

Demande de modification de la Loi sur les chemins de fer (LCdF) du 20 décembre 1957

 Personnes en formation

 Art. 44 bis nouveau

1 Les personnes étant régulièrement inscrites dans une école post-obligatoire reconnue ou en apprentissage peuvent bénéficier d’un tarif forfaitaire avantageux  pour utiliser les transports publics de leur domicile légal à la localité siège du lieu de formation, ainsi que dans cette localité.

2 Le Conseil fédéral édite une liste des écoles  reconnues et règle les modalités d’application.

Développement :

La mobilité ne doit plus appauvrir les apprenants !

 On exige toujours plus de mobilité pour les personnes en formation, qu’elles soient dans les hautes écoles ou en apprentissage. Cependant les bourses d’étude diminuent et cette population se paupérise de plus en plus.

Je propose donc, à l’instar du système allemand, ou par analogie avec la prise en charge des transports des militaires en service, une modification de la loi sur les chemins de fer fédéraux. Mon initiative parlementaire demande d’y inscrire le principe d’un abonnement pour apprenant  pour le trajet du domicile principal jusqu’au lieu de formation moyennant une contribution forfaitaire de l’ordre de Frs. 200.- par année.

 Ces dernières années, et plus encore pour les années à venir, les réformes du système de formation s’accompagnent de regroupements de filières sur un nombre de sites restreint. Ces mesures de rationalisation visent également à accroître la qualité des formations dispensées. 

Ainsi, en formation professionnelle on ouvre de plus en plus de classes inter-cantonales pour les formations à petits effectifs et la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles (LAHE) prévoit que les centres de compétences nécessitant des équipements coûteux soient en nombre limité et répartis sur le territoire national.

Ces réformes ont pour conséquence d’augmenter les déplacements exigés des apprenants, en particulier de ceux provenant de régions excentrées, et d’accroître les dépenses des jeunes et de leurs familles pour couvrir les frais de déplacements et de logement.

 Alléger le coût de la formation d’un enfant est un acte de politique familiale fort, dans la mesure où les familles ayant deux ou trois enfants aux études doivent souvent « se serrer la ceinture » pour permettre à leurs enfants de se former. Une telle situation ne nous paraît pas acceptable.

 La solution proposée a de plus un but incitatif et  éducatif. Les jeunes générations seront ainsi formées à l’utilisation des transports en commun. Il en va, à notre sens, de l’efficacité d’une politique de développement des transports publics.

 Ajoutons à cela que cette façon de faire aurait certainement un impact positif sur la crise du logement qui frappe toutes les grandes villes possédant des sièges d’écoles tertiaires. En effet, les apprenants seraient ainsi incités à trouver des logements soit dans la périphérie de la ville, soit en effectuant les trajets depuis leur domicile.

 En outre, dans les effets collatéraux, il paraît opportun de signaler que cette politique aurait sans doute des répercutions positives pour les compagnies de transports, qui verraient leur clientèle augmenter à court terme avec un paiement des collectivités mais aussi à long terme, grâce à l’effet formateur d’une telle législation.

En conclusion, la paupérisation des apprenants ne doit pas être prise à la légère. Dans  leur budget, le coût des transports jusqu’à leur lieu de formation pèse lourd.  Alléger quelque peu la facture dans ce domaine est donc absolument pertinent. La Confédération ne peut plus mettre de œillères dans ce domaine et se décharger complètement sur les cantons et sur les familles. La modification législative proposée a donc de nombreux avantages, notamment en termes écologiques, sociaux et de formation. Elle permet de concilier la mobilité exigée des jeunes générations et leur pouvoir d’achat souvent faible. Elle permet de valoriser les transports publics en incitant – et non en obligeant – les apprenants à les utiliser davantage.

La proposition est tout à fait réaliste, ainsi, un système similaire existe déjà notamment en Allemagne : Moyennant le paiement d’un forfait (de l’ordre de 100 euros par semestre) en complément de leurs taxes de cours, les étudiants reçoivent une carte d’étudiant, munie d’une vignette complémentaire, qui fait office de titre de transports

 A l’instar des frais de transports publics des militaires en service qui sont pris en charge par la Confédération (à hauteur de 43 millions pour l’année 2010)  je demande que celle-ci assume le subventionnement des déplacements des personnes en formation. Alors que l’évolution démographique provoquera dans les années à venir une importante pénurie de main d’œuvre qualifiée, notre pays doit impérativement investir dans la formation pour assurer son avenir économique. Cette initiative parlementaire s’inscrit dans cette logique.

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